Loi de Finance 2017

Déscription :
Formation Loi de Finance 2017

Progamme de formation :
Journée 1 :
1. Institution d’une contribution conjoncturelle
2. Révision du barème d’imposition des revenus des personnes physiques
3. Augmentation de la limité déductible des intérêts sur les comptes spéciaux d’épargne
4. Révision du régime fiscal des jetons de présence
5. Encouragement des entreprises à l’introduction de leurs actions à la bourse BVMT
6. Élargissement du champ d’application de la TVA
7. Instauration d’une amende pour le crédit de TVA indument restitué
8. Levée du secret bancaire
9. Evaluation forfaitaire des revenus des contribuables dans le cadre d’une opération de vérification préliminaire
10. Extension de l’obligation de déclaration de l’impôt par télé liquidation
11. Renforcement des procédures amiables entre l’administration fiscale et le contribuable
12. Rationalisation de la détermination du revenu des personnes physiques soumises à l’impôt sur la base des éléments de train de vie
13. Maîtrise de la période de la vérification fiscale approfondie

Journée 2 :
1. Nouvelles obligations fiscales pour les professions indépendantes
2. Maîtrise de l’assiette imposable des indépendants dans le domaine de la santé
3. Report du délai de dépôt de la déclaration d’employeur
4. Allègement des amendes routières
5. Allègement de l'amende pour défaut de respect de l’obligation de déclaration électronique
6. Instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire
7. Communication des actes de cession d'immeubles à l'administration fiscale
8. Création d’une brigade des enquêtes et de lutte contre l’évasion fiscale
9. Harmonisation des lois internes avec les dispositions des conventions relatives aux échanges d’informations en matière fiscale
10. Non déductibilité des charges et de la TVA relatives aux montants payés aux résidents des paradis fiscaux
11. Instauration d’une ligne de crédit pour faciliter l’acquisition du premier logement 12. Création d'une taxe environnementale lors des cessions des véhicules
13. Elargissement du champ d’application de la taxe sur les voyages aériens